- Un code de conduite anticorruption.
- Un dispositif d’alerte interne.
- Une cartographie des risques.
- Des procédures d’évaluation des tiers.
- Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes.
- Un dispositif de formation destiné au personnel le plus exposé aux risques de corruption.
- Un régime disciplinaire
- Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne.
Qu’est-ce que la loi Sapin II
La loi Sapin II est la loi française relative à la transparence et la lutte contre la corruption.
La France présentait d’importantes lacunes sur la lutte anti-corruption avant cette loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. L’ambition est désormais de placer l’exigence française en standard européen et de moderniser la manière d’appréhender l’économie française.
La loi Sapin II est constituée de 8 piliers :
Le dispositif est déployé autour de 3 axes : la prévention, la détection et la remédiation. Le dispositif anticorruption n’est obligatoire que pour les entreprises (mais aussi les filiales et les sociétés contrôlées) de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.
L’autorité en charge d’encadrer la loi est l’Agence Française Anticorruption (AFA). Les missions de l’AFA ne sont pas seulement celles d’un organisme de contrôle mais également celles d’un organisme de conseil en France. Découvrez à quelles sanctions peuvent-être assujetties les entreprises qui ne respecteraient pas les exigences de la loi Sapin II.
Pour répondre à la demande de ses clients, Data Legal Drive développe une nouvelle solution pour accompagner les entreprises privées ou publiques dans leur mise en conformité à la loi Sapin II.
Une alliance d’experts du droit
Pour développer cette nouvelle solution, Data Legal Drive s’est allié au cabinet d’avocats VIGO, expert incontournable du droit pénal des affaires.
Le cabinet VIGO est spécialisé dans le droit de la responsabilité au sein de l’entreprise tant en matière pénale que civile et commerciale. Composé de vingt-cinq avocats dont six associés, VIGO met au service de ses clients des compétences d’expert à la pointe du droit pénal des affaires, de la compliance et de la RSE, du droit des affaires et plus généralement de tout contentieux et précontentieux de l’entreprise. Dédiés à la prévention et à la gestion du risque de l’entreprise et de ses acteurs, les avocats du cabinet VIGO accompagnent aussi bien des multinationales que des PME, des acteurs publics et des associations. En 2015, VIGO est devenu le premier cabinet d’avocats en France évalué Afaq 26000 et a obtenu le « Prix Responsabilité Sociale et Environnementale » du Barreau de Paris – solidarité pour l’année 2017.
Proposer une plateforme SaaS 100% hébergée et sécurisée en France offrant des capacités intuitives et expertes de gestion globale et unifiée de l’ensemble des dispositifs Sapin II a été le moteur de ce partenariat pour les deux experts en conformité et techniques. L’objectif est d’offrir la solution la plus complète sur le marché pour un pilotage simplifié mais complet.
« Nous constatons depuis plusieurs années la croissance exponentielle des obligations des personnes morales en matière de conformité, obligations amenant les acteurs économiques à être innovants dans la gestion de leurs risques anti-corruption afin d’être réactifs et sereins face aux potentiels contentieux générés par la compliance. Une plateforme telle que celle conçue en partenariat avec Data Legal Drive nous apparait comme un outil majeur pour les entreprises en leur offrant la possibilité de centraliser et organiser les multiples volets d’un programme de conformité ainsi que d’anticiper les demandes liées aux contentieux pouvant en découler. »
Emmanuel Daoud, Avocat associé fondateur du cabinet VIGO
